Informations Générales

Article 1 - Définitions

Pour ces conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de réflexion ;

Consommateur : une personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

Jour : jour calendrier ;

Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

Contrat de longue durée : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (accès au) contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif ou partiel d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à être en même temps dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Entrya Technologies Sprl

Meerkensstraat 69

3650 Lanklaar

TVA BE0831.453.811

Heures d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 15h à l'exception des jours fériés et congés collectifs.

Courriel : info@entrya.com

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant de conclure le contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si ce n'est pas possible, l'entrepreneur mentionnera, avant de conclure le contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, contrairement à ce qui est prévu à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas possible il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer l'offre correctement. Dans la mesure où l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation sincère des produits, des services et/ou du contenu numérique. Des omissions ou erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient de telles informations qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et que celui-ci se conforme à toutes les conditions y associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme la réception de l'acceptation de l'offre le plus rapidement possible par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web bien sécurisé. Dans la mesure où le consommateur a la possibilité de payer en ligne, l’entrepreneur s’efforcera de lui procurer des mesures de sécurité appropriées.

Dans le cadre permis par la loi, l'entrepreneur peut s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir des conditions particulières à l'exécution de la commande ou de la demande.

Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable :

l'adresse électronique de l'établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations concernant les garanties et le service après-vente ;
le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant, les frais de livraison, et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions relatives à la résiliation de l'accord si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire de retour pour rétractation.

Article 6 - Droit de rétractation

Cette disposition s'applique exclusivement à la vente à distance aux consommateurs. Un consommateur est toute personne physique. Cette disposition ne s'applique pas aux achats effectués dans l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et pas non plus aux achats effectués par des personnes morales.

Le contrat peut être résilié sans indication de motif endéans les 14 jours suivant la livraison.

Le client notifie l'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours suivant la livraison. De préférence en utilisant le formulaire de retour en ligne ou en envoyant un message par courriel à l'adresse suivante info@entrya.com ou par courrier à Entrya Technologies Sprl, Meerkensstraat 69, 3650 Lanklaar.

Par la suite le client recevra les instructions de retourner la marchandise immédiatement et à ses propre frais à Entrya Technologies Sprl, Meerkensstraat 69, 3650 Lanklaar endéans d’un délai de 14 jours après la notification de la rétractation.

Après réception de la notification de l'exercice du droit de rétractation et après réception de l'équipement, Entrya Technologies Sprl enverra un courriel de confirmation.

Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine et protégées par une boîte d'expédition, tous les accessoires livrés inclus et dans leur état d'origine.

Le client est responsable de la réduction de valeur de la marchandise résultant de l'utilisation de la marchandise, au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Il doit donc manipuler et inspecter les marchandises avec le plus grand soin.

Dans les 14 jours après qu'Entrya Technologies Sprl a été informé de la décision de rétractation, tous les montants payés (y compris les frais de livraison et les taxes, le cas échéant réduits d'une réduction de valeur) seront remboursés par le moyen de paiement utilisé par le client pour son achat.

Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Entrya Technologies Sprl peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'elle ait reçu l'envoi de retour.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.

Le consommateur n'est pas responsable de toute réduction de la valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas majorés, sauf en cas de modification des prix suite à des changements de taux de TVA.

Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services à des prix variables, à condition que le prix de ces produits ou services sont soumis aux fluctuations du marché financier hors de contrôle de l'entrepreneur. Ces fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix endéans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

Qu’elles sont le résultat de dispositions légales sur les dispositions ; ou
Que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation du prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TTC.

Article 9 - Respect du contrat et garantie complémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services répondent aux conditions du contrat, les spécifications énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et / ou l'utilité et la date de la conclusion du contrat contenant les dispositions légales existantes et / ou des règlements gouvernementaux. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat si ce dernier n'a pas rempli sa part du contrat.

Article 10 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a donnée à l'entrepreneur.

Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur doit exécuter les commandes acceptées dans les plus brefs délais, au plus tard endéans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande n'est pas exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

Après la résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brèves délais.

Sauf convention contraire explicite, le risque de dommages et / ou la perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur.

Article 11 - Paiement

Pour les commandes en ligne, nous n'acceptons que les paiements via les modules de paiement de notre site Internet.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées à l’entrepreneur.

Article 12 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien connue au public et traite la plainte conformément à cette procédure de réclamation.

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, pleinement et clairement décrits.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Si c’est prévisible qu’une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en accord commun. Ce délai une fois passé, un litige sera soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 13 - Litiges

Tous les accords que nous concluons avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence, sont régis exclusivement par le droit belge, et en cas de litige, seuls les tribunaux belges compétents sont compétents. Si, pour des raisons de droit international, une loi différente s'applique, l'interprétation des présentes conditions générales sera en premier lieu basée sur le Livre VI du Code belge du droit économique.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Notre site Internet, nos logos, textes, photos, noms et en général toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou autres ayants droit.
Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Par exemple, vous ne pouvez utiliser des dessins, des photos, des textes, des logos, des combinaisons de couleurs, etc... les copier ou les reproduire sans notre consentement écrit préalable et exprès.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou divergentes

Les dispositions complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.

Article 16 - Conditions de réparation

Tout appareil pour réparation doit être envoyé à Entrya Technologies Sprl, Meerkensstraat 69, 3650 Lanklaar. Les réparations peuvent être demandées par l'intermédiaire du formulaire de service en ligne ou via un document d'accompagnement envoyé avec l'appareil. Les frais d'envoi pour la réparation à Entrya Technologies Sprl sont entièrement à la charge du client.

La période nécessaire à la réparation, déterminée de bonne foi, est purement indicative et ne constitue pas une condition essentielle du contrat. Nous ne sommes pas responsables pour les dates de livraison des pièces de rechange. Les frais éventuels dus à l'indisponibilité des appareils en réparation ne seront en aucun cas remboursés.

Toute réclamation concernant des dommages visibles sur la marchandise réparée doit être formulée par écrit sur les documents d'accompagnement au moment de la livraison ou de la récupération chez l’entrepreneur.

Les marchandises réparées sont retournées au client et les frais de transport sont toujours à la charge du client.

Toutes les réparations sont couvertes par une garantie de trois mois, tant qu'il s’agit du même défaut et que celui-ci n'a pas été causé par une mauvaise utilisation.

Pour les réparations hors garantie les conditions suivantes sont d’application :

À la réception de l'appareil, des frais de recherche seront facturés. Ceux-ci seront calculés dans des frais de réparation. Les frais de recherche peuvent s'élever à un maximum de 25 €, TTC comprises. Les frais de recherche ne sont jamais remboursés, pas non plus quand le client décide de ne pas faire réparer la marchandise.
Le client fixe un montant maximum qui est le prix de revient de la réparation. Si, après la recherche, il s'avère que le prix de la réparation sera supérieur à ce montant limite, un devis sera établi et la réparation ne sera effectuée qu'après autorisation du client.
Les prix mentionnés dans nos devis sont valables un mois. Nos devis sont toujours établis sous réserve du coût de remplacement des pièces de rechange, s’avérant défectueux lors de la réparation. Dans ce cas, un second devis sera soumis à l'approbation du client.
Lorsque certaines pièces de rechange nécessaires à la réparation de la machine ne sont plus disponibles, Entrya Technologies Sprl ne peut être tenue responsable de l'inutilisation totale ou partielle de l’appareil
Les pièces de rechange et le matériel irréparable ne seront seulement retournés au client que si celui-ci en fait la demande formelle lors du retour du matériel défectueux et sous réserve du paiement des frais de transport.
Les marchandises seront expédiées au client après réception du paiement des frais d'expédition et de réparation par Entrya Technologies Sprl.

Tout litige est soumis au droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents.

Article 17 - Conditions de garantie

En ce qui concerne la livraison des marchandises, nous utilisons le délai de garantie minimum légal de deux ans dans les cas où les marchandises ne sont pas conformes à la commande passée. Cela signifie qu'en cas de défauts ou de vices de la marchandise, celle-ci sera réparée ou remplacée gratuitement jusqu'à 2 ans après la livraison

Cette garantie ne couvre qu'un défaut de conformité existant au moment de la livraison de la marchandise. Par conséquent, sont exclu :

Tout dommage direct ou indirect causé à l'appareil après la livraison (par ex. par oxydation, choc, chute, etc.) ;
Tout remplacement d'accessoires qui doivent être remplacés régulièrement ;
Tout vice causé par le feu, les dégâts des eaux, la foudre, les accidents et les catastrophes naturelles ;
Tout vice causé par intention, négligence ou manipulation incorrecte, un mauvais entretien ou une utilisation anormale ou l'utilisation de l'appareil contraire aux instructions du fabricant ;
Tout dommage résultant d'une utilisation commerciale, professionnelle ou collective de l'appareil.

Le défaut de conformité doit être signalé endéans les six mois suivant sa découverte.

La garantie n'est valable que si Entrya Technologies Sprl est sollicitée. En cas d'intervention d'un tiers non désigné par Entrya Technologies Sprl, la garantie prend fin.

Les conditions de réparation s'appliquent à toutes les réparations.

Les conditions et restrictions susmentionnées sont sans préjudice des dispositions légales applicables.